⚖️ Conditions Générales de Vente – DYMETA CREATION

Identité du vendeur
DYMETA CREATION
7 rue des Ifs – 57170 Château-Voué – France
E-mail : contact.dymeta@gmail.com
Site : www.dymeta.fr
Hébergeur : O2switch (France)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par DYMETA CREATION sur le site www.dymeta.fr.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Produits et disponibilité

  • Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  • Les photos sont non contractuelles.
  • Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  • Les produits personnalisés étant fabriqués à la demande, un délai de production peut s’appliquer.

Article 3 – Commandes

  • Le client sélectionne les produits, les personnalise le cas échéant, valide son panier et règle la commande.
  • Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé.
  • La commande est définitive après validation du paiement.
  • DYMETA CREATION se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude, litige antérieur ou incident de paiement.

Article 4 – Prix et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
  • Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
  • Modes de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe/WooCommerce), PayPal, Stripe.
  • En cas d’échec de paiement, la commande est annulée.

Article 5 – Livraison

  • Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
  • Le transfert de risques s’opère dès la remise du colis au transporteur.
  • En cas de colis endommagé, le client doit émettre une réserve auprès du transporteur et contacter DYMETA CREATION dans les 48h.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif.
  • Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
    ⚠️ Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, faits sur mesure, ni aux articles dématérialisés (ex. fichiers numériques).

Article 7 – Retours et remboursements

  • Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
  • Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à DYMETA CREATION.
  • Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité ou de défaut, le client doit informer DYMETA CREATION par e-mail. Une solution adaptée sera proposée (remplacement, réparation, remboursement).

Article 9 – Responsabilité

  • DYMETA CREATION ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit.
  • La responsabilité de DYMETA CREATION est limitée au montant de la commande.
  • En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), la responsabilité ne saurait être engagée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

  • Les créations, designs, logos et visuels proposés par DYMETA CREATION restent sa propriété exclusive.
  • Le client s’engage à ne pas reproduire, exploiter ou diffuser ces éléments sans autorisation.
  • Pour les personnalisations fournies par le client (logos, images, textes), celui-ci garantit en détenir les droits et dégage DYMETA CREATION de toute responsabilité en cas de litige avec un tiers.

Article 11 – Données personnelles

  • DYMETA CREATION collecte et traite les données personnelles du client uniquement pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et, si le client y consent, l’envoi de communications commerciales.
  • Les données sont hébergées en France par O2switch et sécurisées.
  • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
  • Toute demande doit être adressée à : contact.dymeta@gmail.com

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

  • En cas de litige, le client doit d’abord contacter DYMETA CREATION pour rechercher une solution amiable.
  • Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation inscrit sur la liste de la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
  • À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DYMETA CREATION.
  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.